(Français à suivre...)

Appeal Process

  1. The applicant must submit an appeal letter to the Chair, Applicant Appeals Committee within 30 business days after the date of the written notice of any adverse decision. The appeal must include relevant supporting documents indicating clearly why the adverse decision is considered unjustified.
  2. In exceptional circumstances, the applicant may request an extension of the submission date for an appeal. The request is subject to approval by the Chair, Applicant Appeals Committee.
  3. The Chair, Applicant Appeals Committee will review the letter and documents and communicate with the applicant that the appeal has been received. If further documentation is required the Chair will inform the applicant at this time.
  4. The Chair, Applicant Appeals Committee will share the documents with the Applicant Appeals Committee and set up a date for a meeting to occur within 7 business days of the distribution of the documents
  5. The Applicant Appeals Committee will consider the appeal and provide a recommendation within 30 business days of the receipt of the appeal
    • A quorum of the Applicant Appeals Committee will be considered to be the presence and participation of all members.
    • All decisions of the Applicant Appeals Committee will be put to a vote and will be recorded with a majority vote required to carry a decision.
    • Meetings of the Applicant Appeals Committee can be conducted face-to-face, via teleconference or by other appropriate electronic means. A summary of the meeting, including discussions and decisions will be recorded. Administrative staff may be present at meetings in a non-voting, support capacity. Applicants will not be present at these proceedings.
    • The Applicant Appeals Committee will review any previous similar appeals
    • The Applicant Appeals Committee may consult with CCCPA-CCCAP BOD, if required, for clarification of certification policy or procedures.
    • The applicant will be kept informed of the progress of the committee.
    • Based on its review of the appeal, the Applicant Appeals Committee may recommend one of the following actions:
      • affirm the original decision
      • reverse the original decision
      • modify the original decision
  6. The Applicant Appeals Committee decision is final and may not be further appealed.
  7. The Chair will inform the CCCPA-CCCAP CEO of the Applicant Appeals Committee decision.
  8. If the CCCPA-CCCAP CEO and Executive have reason to review the decision they will request the application package and review information.
  9. At the discretion of the CCCPA-CCCAP CEO and Executive the Chair of the Applicant Appeals Committee will give formal notice to the applicant of the Applicant Appeals Committee decision within 30 business days of the receipt of the appeal.
  10. There will be no discriminatory actions against the applicant as a result of the submission, investigation or decision on appeals.

 


 

Appels

Procédure d’appel

  1. La personne souhaitant faire appel doit envoyer une lettre d’appel au président ou à la présidente du comité responsable des appels des candidats, et ce, dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a reçu l’avis écrit l’informant de la décision défavorable. La lettre d’appel doit être accompagnée de documents justificatifs pertinents indiquant clairement pourquoi la décision défavorable est considérée comme injustifiée.
  2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le candidat ou la candidate peut demander une extension du délai d’appel. Cette demande sera soumise à l’approbation de la personne qui préside le comité responsable des appels des candidats.
  3. Cette personne examinera la lettre et les documents qui l’accompagnent, et accusera réception de l’appel auprès de l’appelant(e). À cette occasion, elle lui indiquera si des documents supplémentaires sont requis.
  4. Le président ou la présidente du comité responsable des appels des candidats communiquera les documents à son comité, et fixera une date de réunion – réunion qui devra avoir lieu dans les sept jours ouvrables suivant la communication des documents.
  5. Le comité responsable des appels des candidats étudiera l’appel et formulera une recommandation dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de l’appel.
    • La présence et la participation de tous les membres du comité est requise pour qu’un quorum soit considéré comme atteint.
    • Toutes les décisions du comité responsable des appels des candidats seront mises aux voix et consignées, et un vote majoritaire sera nécessaire pour qu’une décision soit adoptée.
    • Les réunions du comité responsable des appels des candidats pourront se tenir en personne, par téléconférence, ou par d’autres moyens de communication électroniques appropriés. Un compte-rendu de réunion, faisant état des discussions et des décisions, sera dressé. Du personnel administratif pourra assister à ces réunions, mais uniquement à titre de personnel de soutien, sans droit de vote. Les appelants n’assisteront pas à ces délibérations.
    • Le comité responsable des appels des candidats examinera les appels antérieurs similaires.
    • Au besoin, le comité responsable des appels des candidats peut demander au conseil d’administration du Conseil canadien de la certification des assistants en pathologie (CCCAP-CCCPA) des éclaircissements sur la politique ou les procédures de certification.
    • La personne ayant fait appel sera tenue informée de l’avancement des travaux du comité.
    • Après avoir examiné l’appel, le comité responsable des appels des candidats pourrait recommander l’adoption de l’une des mesures suivantes :
      • Confirmation de la décision initiale
      • Infirmation de la décision initiale
      • Modification de la décision initiale
  6. La décision du comité responsable des appels des candidats est définitive et ne peut être portée en appel
  7. Le président ou la présidente du comité responsable des appels des candidats annoncera la décision du comité à la personne occupant les fonctions de chef de la direction générale du CCCAP-CCCPA.
  8. Si le ou la chef de la direction générale et le groupe de la direction du CCCAP-CCCPA ont des raisons de penser qu’ils doivent examiner la décision, ils réclameront le dossier de demande et étudieront les renseignements qu’il contient
  9. Selon ce que décideront le ou la chef de la direction générale et le groupe de la direction du CCCAP-CCCPA, le président ou la présidente du comité responsable des appels des candidats annoncera officiellement la décision du comité à l’appelant(e) dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de l’appel.
  10. L’appelant(e) ne devra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire faisant suite au dépôt, à l’étude ou au jugement de son appel.

- last updated March 2020 -